Construire / faire des travaux
Vous faites construire votre maison et vous avez besoin de raccorder votre logement à l’eau potable ? Vous souhaitez disposez d’un second raccordement ?
Vous pouvez faire votre demande de raccordement en complétant et en nous renvoyant le formulaire Demande de raccordement.
Suite à la réception de votre demande, complète, de raccordement, un technicien vous contactera afin d’établir un devis de raccordement. Il étudiera les conditions de réalisation du raccordement et du rapport au réseau d'eau potable (tracé et diamètre de la canalisation, nature du branchement, emplacement du compteur, etc.) et évaluera son coût. La réalisation du devis est gratuite.
Les travaux seront réalisés après acceptation et paiement de celui-ci, dans un délai de 4 semaines à partir du paiement et sous réserve des autorisations nécessaires.
Le branchement au domaine public doit être effectué par ODYSSI dans le respect de règles précises pour garantir une alimentation en eau de qualité et le bon fonctionnement de votre compteur.
Pour le raccordement en domaine privé, vous pouvez faire appel à l’entreprise de votre choix.
Vous souhaitez déplacer votre compteur, complétez et renvoyez-nous le formulaire déplacement de compteur. Un devis vous sera communiqué.
Info : Votre compteur doit être posé, dans la mesure du possible, en limite de propriété et à 6m maximum de la prise. Il est nécessaire qu’il soit vu par nos services une fois par an au minimum pour assurer le suivi réel de vos consommations mais aussi pour s’assurer de son bon fonctionnement.
Vous faites construire votre maison ? Si celle-ci se situe dans une zone d’assainissement collectif, elle est dite « raccordable à l'égout », vous devez donc la raccorder au réseau public d’évacuation des eaux usées. Une extension du réseau d’assainissement a été effectuée dans votre rue ? Votre logement devra y être obligatoirement raccordé dans les deux ans.
Vous pouvez faire votre demande de raccordement en complétant et en nous renvoyant le formulaire demande de raccordement.
Suite à la réception de votre demande, complète, de raccordement, un technicien vous contactera afin d’établir un devis de raccordement.
Les travaux seront réalisés après acceptation et paiement de celui-ci dans un délai de 4 semaines à partir du paiement et sous réserve des autorisations nécessaires.
Nous réalisons les travaux de branchement partant du collecteur public des eaux usées jusqu'au regard de visite posé en limite de propriété. Une fois le système d’évacuation des eaux usées mis en place jusqu’à la limite de votre propriété, il vous reste à faire réaliser par une entreprise de votre choix, le raccordement depuis votre habitation jusqu’au regard de visite.
Info : Depuis juillet 2012, la Participation pour le financement de l’assainissement collectif (PFAC) est due pour tout raccordement à l’égout ainsi que pour toute extension, tout changement de destination de l’immeuble ou réaménagement intérieur de construction générant des eaux usées supplémentaires à l’égout.
Télécharger le document d'information
Conformément à la réglementation, les habitations qui ne peuvent pas être raccordées à un réseau d’assainissement collectif doivent installer et maintenir en bon état de fonctionnement un dispositif d’assainissement individuel de leurs eaux usées.
Lors d’une nouvelle construction ou d’une réhabilitation, vous devez suivre les étapes suivantes :
- Vous devez télécharger et compléter la demande suivante :
Le technicien du SPANC contrôle la conception et l’implantation de votre projet selon l’arrêté ministériel du 7 mars 2012 relatif à à la mise en œuvre des dispositifs ANC. Il valide votre dossier que vous devez joindre à votre demande de permis de construire ou de réhabilitation et vous transmet une attestation de conformité du projet d’installation d’un assainissement collectif.
- Une fois le permis accordé et après travaux, le technicien contrôle la réalisation, avant le remblaiement de l’ouvrage.
- Le SPANC vous délivre ensuite un certificat de conformité de votre ANC.
A ce titre, le promoteur devra s’acquitter d’une redevance de 284€ auprès de l’agent comptable d’ODYSSI conformément à la réglementation de la CACEM n° CC.02-20/2006 du 3 avril 2006.
Les modalités de cette redevance, conformément à la délibération du Conseil d’Administration d’ODYSSI du 29 janvier 2009 sont les suivantes :
- 66% suite à l’ attestation de conformité et à réception de la facture, soit 187€.
- 34% restants de la redevance à la fin des travaux d’installation de l’ANC et à réception de la facture, soit 97€
Le certificat de conformité ne sera délivré qu’après paiement total de la redevance.
En cas de non délivrance du permis de construire par la Mairie, les 34% de la redevance ne seront pas dus, mais les 66% restent redevables.