ODYSSI offre aux professionnels un service de puisage d'eau 100 % légal

La prise d’eau sur les bornes incendie est exclusivement réservée au service de défense de défense incendie et aux services chargés de la gestion du réseau. Tout prélèvement pour d’autres usage et formellement interdit par la loi et pourra entrainer des poursuites. Les bornes de puisage, de couleur grise, vous permettrons de prélever de l’eau sur la voie publique. Ces bornes de distribution de type monétique (pré-paiement) permettent de distribuer de l’eau en grande quantité dans un lieu facile d’accès et sans perturber le fonctionnement du réseau d’eau potable. Elles fonctionnement au moyen d’un badge dont le principe est identique à celui d’une carte de crédit. Les poteaux d’incendie demeurent ainsi réservés à l’usage exclusif des pompiers.

Contexte réglementaire

• CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES La dépense incendie d’une commune est de la responsabilité du maire (articles L2211- et L22122-2). Le Maire contribue à maintenir son parc en bon état. La commune est responsable en cas d’incendie si les équipements sont défectueux et concourent à l’aggravation du sinistre. La commune doit pouvoir aux dépenses liées à l’entretien et au renouvellement des équipements destinés à la fourniture d’eau pour la lutte contre l’incendie (LL2321-2 alinéa 7 CGCT)
• CODE DE LA SANTE PUBLIQUE Il prévoit l’obligation pour toute personne qui met à disposition de l’eau en vue de l’alimentation humaine, à titre gratuit ou onéreux, de s’assurer qu’elle est propre à la consommation. Cette responsabilité incombe au Maire qui est responsable de la distribution publique d’eau potable dans sa commune.
• LOI SUR L’EAU n°2006-1772 du 30 décembre 2006 Art 224-12-1. Toute fourniture d’eau potable…. Fait l’objet d’une facturation.

Pour qui ?

Pour les usagers professionnels qui utilisent de l’eau en grande quantité :
Entreprises, administrations, services techniques, agriculture, nettoyage, remplissage, entretien de voiries, curage, assainissement

Service à la carte

Les bornes fonctionnement au moyen d’une carte nominative prépayée, rechargeable auprès d’ODYSSI en fonction des besoins en volume d’eau. A l’aide de sa carte, l’utilisateurs accède à toutes les bornes à eau du territoire de la CACEM, en toute légalité. Connectées au réseau d’eau potable, les bornes de puisage identifient l’utilisateur et enregistrent la quantité puisée.